Titre de séjour nomade numérique (UGE) : conditions officielles et dépôt sans certificat

Informations officielles sur la procédure: Demande de résidence pour nomades numériques

Traduction non officielle de l’espagnol réalisée par Spain Visa Submit. Seul l’original espagnol publié sur Plataforma ONE fait foi.

De quoi s’agit-il

Procédure de demande d’autorisation de résidence applicable lorsque le demandeur se trouve en situation régulière en Espagne ; elle lui permet d’obtenir un permis de 3 ans (ou d’une durée inférieure si le contrat fourni est de moins de trois ans) pour résider et travailler, s’il le souhaite, sur l’ensemble du territoire national.

Les autorisations de résidence régies par la loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, facilitent, pour des raisons d’intérêt économique, l’entrée et le séjour en Espagne des télétravailleurs à caractère international.

Organisme compétent

Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques.

Délai indicatif

Délai le plus court pour statuer : 20 jours ouvrés.

Public concerné

• Personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité salariée ou professionnelle à distance pour des entreprises situées hors d’Espagne, en recourant exclusivement à des moyens informatiques, télématiques ou de télécommunication.
• Personnes de nationalité étrangère exerçant une activité salariée pour des entreprises situées hors d’Espagne.
• Personnes de nationalité étrangère exerçant une activité non salariée (en tant qu’indépendant), qui pourront également travailler pour des entreprises situées en Espagne, à condition que ce travail ne dépasse pas 20 % de l’ensemble de leur activité.

Pièces à fournir

• Copie du passeport complet ou du document de voyage en cours de validité (toutes les pages).
• Justificatif du paiement de la taxe (Modelo 790 038), accompagné du justificatif de paiement si celui-ci n’apparaît pas sur le Modelo 790 lui-même.
• Preuve d’une relation de travail ou professionnelle d’au moins trois mois, à la date de la demande, avec la ou les entreprises étrangères auxquelles le demandeur est lié.
• Preuve que l’entreprise étrangère ou le groupe d’entreprises avec lequel le travailleur entretient une relation de travail ou professionnelle exerce une activité réelle et continue depuis au moins un an.
• Lettre de l’entreprise étrangère autorisant le travail à distance depuis l’Espagne et précisant le profil du poste, la rémunération, les modalités et les autres conditions d’exercice de l’activité professionnelle à distance.
• Copie du diplôme en rapport avec le poste ou, le cas échéant, expérience minimale tenant lieu de diplôme, dans des fonctions analogues à celles du poste à occuper.
• Certificat de couverture de sécurité sociale (s’il existe une convention avec le pays d’origine) ou affiliation à la sécurité sociale espagnole, justifiant au minimum de la demande d’immatriculation de l’entreprise étrangère auprès de la Sécurité sociale et de l’engagement de procéder à l’affiliation une fois l’autorisation obtenue, avant le début du travail.
• Extrait de casier judiciaire récent du ou des pays où la personne a résidé au cours des deux dernières années. Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’antécédents judiciaires au cours des 5 dernières années est en outre présentée (cette exigence ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation de résidence ou de séjour en Espagne de plus de 6 mois qui a déjà fourni ce document pour obtenir cette autorisation).

Exigences générales

• Le formulaire de demande dûment rempli.
• Copie du passeport complet ou du document de voyage en cours de validité et, le cas échéant, de ceux des membres de la famille.
• Justificatif de ressources financières suffisantes pour le demandeur et les membres de sa famille pendant la durée de sa résidence en Espagne.
• Une assurance maladie publique ou privée souscrite auprès d’un assureur autorisé à exercer en Espagne, sauf si l’activité qui sera exercée confère la qualité d’assuré auprès du Système national de santé.
• Justificatif du paiement de la taxe correspondante.
• Si le demandeur se trouve déjà en Espagne au moment du dépôt de la demande et qu’il est titulaire d’une autorisation de séjour ou de séjour pour études de moins de six mois, il doit présenter l’original de l’extrait de casier judiciaire du ou des pays où il a résidé au cours des cinq dernières années.

Réponses officielles

Qui peut présenter la demande ?

Les demandes peuvent être présentées par la personne intéressée elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Faut-il présenter les documents étrangers traduits et légalisés ?

Tous les documents doivent être traduits en espagnol. Les documents publics étrangers doivent en outre être revêtus de l’apostille de la Convention de La Haye ou, à défaut, avoir été légalisés par voie diplomatique.

La demande peut-elle être déclarée recevable ?

La loi pose comme condition de ne pas se trouver en situation irrégulière en Espagne ; cette condition doit donc être remplie au moment de la demande.

La demande d’autorisation de résidence proroge la validité de la situation de résidence ou de séjour dont l’intéressé est titulaire jusqu’à la décision qui met fin à la procédure.

Source : Plataforma ONE, Red.es (one.gob.es/es/tramites/solicitud-de-residencia-para-nomadas-digitales). Reproduit conformément aux mentions légales de Plataforma ONE. Texte comparé à la source le 2 novembre 2026. Aviso legal