Professionnel hautement qualifié et carte bleue européenne (UGE) : conditions et dépôt

Informations officielles sur la procédure: Demande de résidence pour professionnels hautement qualifiés

Traduction non officielle de l’espagnol réalisée par Spain Visa Submit. Seul l’original espagnol publié sur Plataforma ONE fait foi.

De quoi s’agit-il

Cette procédure vous permet de demander une autorisation de résidence lorsque vous séjournez légalement en Espagne ; vous obtiendrez ainsi un permis de 3 ans pour résider et travailler, si vous le souhaitez, sur l’ensemble du territoire national.

Les autorisations de résidence régies par la loi 14/2013, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, facilitent, pour des raisons d’intérêt économique, l’entrée et le séjour en Espagne, entre autres, des professionnels hautement qualifiés.

Organisme compétent

Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques

Délai indicatif

Délai le plus court pour statuer : 20 jours ouvrés.

Public concerné

Professionnels de nationalité étrangère disposant d’une offre d’emploi en Espagne en vue d’une relation de travail ou professionnelle, à un poste de direction ou dans une activité exigeant une qualification de l’enseignement supérieur ou, à titre exceptionnel, justifiant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle pouvant être considérée comme équivalente à cette qualification, en lien avec l’activité pour laquelle l’autorisation est accordée.

La réglementation espagnole prévoit deux possibilités d’autorisation en tant que professionnel hautement qualifié :

• Autorisation de résidence pour les professionnels hautement qualifiés titulaires d’une carte bleue européenne. (Activité exigeant une qualification issue d’une formation de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ans, équivalente au moins au niveau 2 du Cadre espagnol des qualifications pour l’enseignement supérieur, correspondant au niveau 6 du Cadre espagnol des qualifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et au même niveau du Cadre européen des certifications (EQF)).
• Autorisation de résidence nationale pour les professionnels hautement qualifiés. (Activité salariée ou professionnelle exigeant un diplôme équivalent au moins au niveau 1 du Cadre espagnol des qualifications pour l’enseignement supérieur, correspondant au niveau 5A du Cadre espagnol des qualifications pour l’apprentissage tout au long de la vie).

Pièces à fournir

• Copie du numéro d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise demanderesse et acte public conférant au représentant légal ou à la représentante légale de l’entreprise le pouvoir de signer les demandes, ainsi que copie de sa pièce d’identité (DNI, NIE…). En cas d’intervention par l’intermédiaire d’un tiers, celui-ci doit justifier qu’il y est autorisé.
• Copie du contrat de travail ou du document attestant la relation professionnelle, daté d’avant le dépôt de la demande et signé par les deux parties.
• Profil du poste indiquant les fonctions et les tâches que le professionnel exercera, ainsi que son curriculum vitae et, le cas échéant, son diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent.
• Selon le cas de l’article 71 de la loi 14/2013 dont se prévaut le demandeur :
  • Point a) : documents attestant les caractéristiques de l’entreprise (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Pour démontrer qu’une PME appartient à un secteur stratégique, il faut fournir un rapport de la Direction générale du commerce international et des investissements du ministère de l’Économie et de la Compétitivité.
  • Point b) : rapport de la Direction générale du commerce et des investissements (ministère de l’Économie et de la Compétitivité) attestant qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général (des informations sur ce rapport peuvent être obtenues à l’adresse informacion@icex.es).
  • Point c) : documents attestant que le professionnel est diplômé, au niveau licence ou au-delà, d’une université ou d’une école de commerce de prestige reconnu.
• Si le salarié se trouve déjà en Espagne au moment de la demande d’autorisation et qu’il est titulaire d’une autorisation de séjour ou de séjour pour études de moins de six mois, il doit présenter un extrait de casier judiciaire du ou des pays où il a résidé au cours des cinq dernières années.

Exigences générales

• Le formulaire de demande dûment rempli.
• Copie du passeport complet ou du document de voyage en cours de validité et, le cas échéant, de ceux des membres de la famille.
• Justificatif de ressources financières suffisantes pour le demandeur et les membres de sa famille pendant la durée de sa résidence en Espagne.
• Une assurance maladie publique ou privée souscrite auprès d’un assureur autorisé à exercer en Espagne, sauf si l’activité qui sera exercée confère la qualité d’assuré auprès du Système national de santé.
• Justificatif du paiement de la taxe correspondante.
• Si le demandeur se trouve déjà en Espagne au moment du dépôt de la demande et qu’il est titulaire d’une autorisation de séjour ou de séjour pour études de moins de six mois, il doit présenter l’original de l’extrait de casier judiciaire du ou des pays où il a résidé au cours des cinq dernières années.

Réponses officielles

Qui peut présenter la demande ?

Selon le type d’autorisation, le demandeur peut être :

• Pour les autorisations initiales :
  • Pour les autorisations de professionnels hautement qualifiés, de chercheurs/chercheuses ou de transfert intragroupe, l’entreprise ou l’entité qui requiert les services du ressortissant étranger.

Les demandes peuvent être présentées par la personne intéressée elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Faut-il présenter les documents étrangers traduits et légalisés ?

Tous les documents doivent être traduits en espagnol. Les documents publics étrangers doivent en outre être revêtus de l’apostille de la Convention de La Haye ou, à défaut, avoir été légalisés par voie diplomatique.

La demande peut-elle être déclarée recevable ?

La loi pose comme condition de ne pas se trouver en situation irrégulière en Espagne ; cette condition doit donc être remplie au moment de la demande.

La demande d’autorisation de résidence proroge la validité de la situation de résidence ou de séjour dont l’intéressé est titulaire jusqu’à la décision qui met fin à la procédure.

Source : Plataforma ONE, Red.es (one.gob.es/es/tramites/solicitud-de-residencia-de-profesionales-altamente-cualificados). Reproduit conformément aux mentions légales de Plataforma ONE. Texte comparé à la source le 2 novembre 2026. Aviso legal